Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre VI : Dispositions du livre VI relatif aux décisions d'éloignement
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre VI : Dispositions du livre VI relatif aux décisions d'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000051901992
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 31 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 652-1 et L. 653-1, la ligne :
«
2. L. 613-1 à L. 613-8
3. »
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«
4. L. 613-1
5. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
6. L. 613-2 à L. 613-5
7. L. 613-5-1
8. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
9. L. 613-6 à L. 613-8
10. L. 613-9
11. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
12. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L652-1, art. L653-1
Aller plus loin
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