1. Le II de l'article 35 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles 131-30, 131-30-2, 435-14, 441-11 et 444-8 et abrogeant les articles 131-30-1, 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222-64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 442-12, 443-7 et 462-4 du code pénal est applicable en Polynésie française, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DE DIVERS CODES
IdentifiantLEGIARTI000051901920
Texte parentLEGITEXT000051901883
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