Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre unique du titre III du livre IX, sont ajoutés les chapitres II à VII ainsi rédigés :
2. « Chapitre II « Dispositions applicables à Saint-Barthélemy
3. « Art. L. 932-1. - Le présent livre est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.
4. « Art. L. 932-2. - Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
5. « Chapitre III « Dispositions applicables à Saint-Martin
6. « Art. L. 933-1. - Le présent livre est applicable de plein droit à Saint-Martin, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.
7. « Art. L. 933-2. - Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables à Saint-Martin.
8. « Chapitre IV « Dispositions applicables dans les iles Wallis et Futuna
9. « Art. L. 934-1. - Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous : «
10. L. 900-1 et L. 900-2
11. L. 911-1
12. L. 921-1 à L. 921-4
13. L. 922-1 à L. 922-3
14. ».
15. « Chapitre V « Dispositions applicables en Polynésie française
16. « Art. L. 935-1. - Le présent livre est applicable de plein droit en Polynésie française, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.
17. « Chapitre VI « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
18. « Art. L. 936-1. - Le présent livre est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.
19. « Chapitre VII « Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises
20. « Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L932-1, art. L932-2, art. L933-1, art. L933-2, art. L934-1, art. L935-1, art. L936-1
Divisions : Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin ; Chapitre IV : Dispositions applicables dans les iles Wallis et Futuna ; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française ; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; Chapitre VII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises