Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000051902004
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 37 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 762-1 et L. 763-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
2. L. 730-1 à L. 732-7
3. »
est remplacée par les six lignes suivantes :
«
4. L. 730-1
5. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
6. L. 730-2
7. L. 731-1
8. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
9. L. 731-2 à L. 732-1
10. L. 732-2 à L. 732-5
11. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
12. L. 732-6 et L. 732-7
13. » ;
2° La ligne :
«
14. L. 743-18 et L. 743-19
15. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
16. »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
17. L. 743-18
18. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
19. L. 743-19
20. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
21. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L762-1, art. L763-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.