Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 364-2, L. 365-2 et L. 366-2 sont ainsi modifiés :

2. 1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

3. « 1° bis Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; »

4. 2° Le 7° de l'article L. 364-2 et le 6° des articles L. 365-2 et L. 366-2 sont ainsi modifiés :

5. a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « a) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ; »

7. b) Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

8. « b) Les références aux articles L. 421-11, L. 421-15, L. 421-23 et L. 421-24 sont supprimées ; »

9. c) Le b devient un c ;

10. 3° Les 18° et 19° de l'article L. 364-2 et les 17° et 18° des articles L. 365-2 et L. 366-2 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L364-2, art. L365-2, art. L366-2