Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 654-1 est ainsi modifié : 1° Les trois lignes : «
2. L. 614-1 à L. 614-12
3. L. 614-13
4. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
5. L. 614-14 à L. 614-19
6. » sont remplacées par les trois lignes suivantes : «
7. L. 614-1 à L. 614-4
8. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
9. L. 614-16 à L. 614-18
10. L. 614-19
11. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
12. » ; 2° La ligne : «
13. L. 615-1 et L. 615-2
14. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
15. L. 615-1
16. L. 615-2
17. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
18. » ; 3° La ligne : «
19. L. 623-1
20. » est remplacée par la ligne suivante : «
21. L. 623-1
22. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
23. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L654-1