Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 60
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE DIVERSES LOIS
IdentifiantLEGIARTI000051901928
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 60 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 87 bis de la loi du 26 novembre 2003 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Les articles 86 et 87 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « L'article 86 est applicable à Mayotte et, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » ;
3. 2° Les 4° et 5° des II, III, IV et V sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 Divisions : Art. 87 bis
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