1. Le 2° du I de l'article 30 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
Rattachement
Chapitre X : Dispositions diverses
- Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre X : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000051902036
Texte parentLEGITEXT000051901883
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