Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 48
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre VIII : Dispositions du livre VIII relatif aux contrôles et sanctions
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre VIII : Dispositions du livre VIII relatif aux contrôles et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000051902026
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 48 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1, les trois lignes :
«
2. L. 820-1 à L. 824-12
3. L. 821-8 à L. 822-3
4. L. 822-5 à L. 824-12
5. »
sont remplacées par les dix lignes suivantes :
«
6. L. 820-1 à L. 821-5
7. L. 821-6
8. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
9. L. 821-8 à L. 822-1
10. L. 823-1 et L. 823-2
11. L. 823-3 et L. 823-3-1
12. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
13. L. 823-4 à L. 823-8
14. L. 823-9
15. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
16. L. 823-10 à L. 824-3
17. L. 824-4 à L. 824-7
18. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
19. L. 824-8 à L. 824-12
20. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L834-1, art. L835-1, art. L836-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.