Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions du Livre I relatif aux dispositions générales

Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre Ier : Dispositions du Livre I relatif aux dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000051901936

Texte parentLEGITEXT000051901883

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 154-1, les trois lignes : «

2. L. 123-1

3. Au titre III

4. L. 131-1 à L. 131-4

5. » sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «

6. L. 123-1

7. Application de plein droit

8. Au titre III

9. L. 131-1 et L. 131-2

10. L. 131-3 à L. 131-9

11. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

12. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L154-1

Aller plus loin

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