Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 45
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre VIII : Dispositions du livre VIII relatif aux contrôles et sanctions
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre VIII : Dispositions du livre VIII relatif aux contrôles et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000051902020
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 45 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1, après la ligne :
«
2. L. 810-1 à L. 812-2
3. »
sont insérées les trois lignes suivantes :
«
4. L. 812-3
5. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
6. L. 812-4
7. L. 812-5 et L. 812-6
8. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L832-1, art. L833-1, art. L834-1, art. L835-1, art. L836-1
Aller plus loin
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