Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales
IdentifiantLEGIARTI000051901986
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 28 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 594-2, L. 595-2 et L. 596-2 sont ainsi modifiés :
2. 1° Au 1°, les mots : « L. 521-14, » sont supprimés ;
3. 2° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
4. « 5° bis A l'article L. 523-4, les mots : “ Sans préjudice de l'article L. 754-2, ” sont supprimés ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L596-2, art. L594-2, art. L595-2
Aller plus loin
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