Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 47
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre VIII : Dispositions du livre VIII relatif aux contrôles et sanctions
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre VIII : Dispositions du livre VIII relatif aux contrôles et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000051902024
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 47 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 832-2 et L. 833-2 sont complétés par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
2. « 4° L'article L. 821-6 est ainsi modifié :
3. « a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés ;
4. « b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5. « 5° Au second alinéa de l'article L. 821-7, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L832-2, art. L833-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.