1. L'article 57 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles L. 232-1, L. 232-4, L. 232-5, L. 232-7 et L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DE DIVERS CODES
IdentifiantLEGIARTI000051901924
Texte parentLEGITEXT000051901883
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