Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions du livre IV relatif au séjour en France

Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre IV : Dispositions du livre IV relatif au séjour en France

IdentifiantLEGIARTI000051901968

Texte parentLEGITEXT000051901883

Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles L. 445-1 et L. 446-1, les deux lignes : «

2. L. 432-5 à L. 432-7

3. L. 432-9 à L. 432-14

4. » sont remplacées par les sept lignes suivantes : «

5. L. 432-5 et L. 432-5-1

6. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

7. L. 432-6

8. L. 432-6-1

9. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

10. L. 432-7

11. L. 432-9 à L. 432-11

12. L. 432-12 et L. 432-13

13. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

14. L. 432-14

15. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L445-1, art. L446-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →