Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales
IdentifiantLEGIARTI000051901974
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 22 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 592-1, L. 593-1, L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1, la ligne :
«
2. L. 542-1 à L. 542-5
3. »
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«
4. L. 542-1
5. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
6. L. 542-2 à L. 542-3
7. L. 542-4
8. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
9. L. 542-5
10. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L592-1, art. L593-1, art. L594-1, art. L595-1, art. L596-1
Aller plus loin
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