Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 592-1 et L. 593-1 sont ainsi modifiés : 1° La ligne : «
2. L. 521-6 à L. 521-14
3. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
4. L. 521-6
5. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
6. L. 521-7 à L. 521-13
7. » ; 2° Après la ligne : «
8. L. 522-1 à L. 522-5
9. » sont insérées les deux lignes suivantes : «
10. L. 523-1 à L. 523-5
11. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
12. L. 523-7
13. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
14. » ; 3° La ligne : «
15. L. 531-1 à L. 531-42
16. » est remplacée par les onze lignes suivantes : «
17. L. 531-1 à L. 531-20
18. L. 531-21
19. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
20. L. 531-22 et L. 531-23
21. L. 531-24
22. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
23. L. 531-25 à L. 531-31
24. L. 531-32
25. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
26. L. 531-33 à L. 531-35
27. L. 531-36
28. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
29. L. 531-37
30. L. 531-38 et L. 531-39
31. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
32. L. 531-40 à L. 531-42
33. » ; 4° La ligne : «
34. L. 551-1 à L. 551-16
35. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
36. L. 551-1 à L. 551-14
37. L. 551-15 et L. 551-16
38. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
39. » ; 5° Après la ligne : «
40. L. 553-1 à L. 553-3
41. » est insérée la ligne suivante : «
42. L. 555-1
43. Application de plein droit
44. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :