Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l'article L. 950-1 du même code, la ligne : «
2. Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31
3. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
5. Article L. 526-22, à l'exclusion du sixième alinéa
6. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
7. Articles L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31
8. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
9. » ; 2° Après l'article L. 955-2, il est rétabli un article L. 955-3 ainsi rédigé :
10. « Art. L. 955-3.-Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”. » ;
11. 3° Après l'article L. 960-2, il est inséré un article L. 960-2-1 ainsi rédigé :
12. « Art. L. 960-2-1.-Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. L960-2-1
A modifié :