Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 42
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000051902014
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 42 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 764-2 est ainsi modifié :
2. 1° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 7° Aux articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-10 et L. 742-1 les mots : “ quatre jours ” sont remplacés par les mots : “ cinq jours ” » ;
4. 2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 8° A l'article L. 742-3, les mots : “ vingt-six jours ” et les mots : “ quatre jours ” sont respectivement remplacés par les mots : “ vingt-cinq jours ” et “ cinq jours ” » ;
6. 3° Le 10° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L764-2
Aller plus loin
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