Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 50
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre VIII : Dispositions du livre VIII relatif aux contrôles et sanctions
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre VIII : Dispositions du livre VIII relatif aux contrôles et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000051902030
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 50 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 837-1 est ainsi modifié :
1° Avant la ligne :
«
2. Au titre II
3. »
sont insérées les deux lignes suivantes :
«
4. Au titre I
5. L. 812-5 et L. 812-6
6. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
7. » ;
2° La ligne :
«
8. L. 821-6
9. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
10. L. 821-6
11. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
12. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L837-1
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