Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 442-1, L. 443-1, L. 444-1, L. 445-1, L. 446-1 : 1° Les deux lignes : «
2. L. 412-1 à L. 412-4
3. L. 412-5 et L. 412-6
4. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
5. » sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «
6. L. 412-1 à L. 412-3
7. L. 412-4
8. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
9. L. 412-5 et L. 412-6
10. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
11. L. 412-7 à L. 412-10
12. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
13. » ; 2° La ligne : «
14. L. 413-1 à L. 413-7
15. » est remplacée par les six lignes suivantes : «
16. L. 413-1
17. L. 413-2 et L. 413-3
18. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
19. L. 413-4
20. L. 413-5
21. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
22. L. 413-6
23. L. 413-7
24. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
25. » ; 3° La ligne : «
26. L. 421-1 à L. 421-3
27. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
28. L. 421-1
29. L. 421-2
30. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
31. L. 421-3
32. » ; 4° Après la ligne : «
33. L. 432-1
34. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
35. » est insérée la ligne suivante : «
36. L. 432-1-1
37. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
38. » ; 5° Les deux lignes : «
39. L. 432-2
40. L. 432-3 et L. 432-4
41. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
42. » sont remplacées par la ligne suivante : «
43. L. 432-2 à L. 432-4
44. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
45. » ; 6° La ligne : «
46. L. 433-1 à L. 433-7
47. » est remplacée par les six lignes suivantes : «
48. L. 433-1 à L. 433-2
49. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
50. L. 433-3
51. L. 433-3-1 et L. 433-4
52. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
53. L. 433-5
54. L. 433-6
55. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
56. L. 433-7
57. ».
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