Texte publié au Journal officiel
1. Les chapitres IV à VI du titre III du livre VIII sont ainsi modifiés : 1° Les articles L. 834-2, L. 835-2 et L. 836-2 sont ainsi modifiés : a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° A l'article L. 820-1, les références aux articles L. 823-1 à L. 823-7 sont supprimées ; » b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis L'article L. 821-6 est ainsi modifié : « a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; » c) Les 7°, 8° et 9° sont abrogés ; 2° Après l'article L. 834-2, il est inséré un article L. 834-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 834-3.-Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées dans les îles Wallis et Futuna dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. » ;
3. 3° Après l'article L. 835-2, il est inséré un article L. 835-3 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 835-3.-Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées en Polynésie française dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. » ;
5. 4° Après l'article L. 836-2, il est inséré un article L. 836-3 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 836-3.-Les visites sommaires prévues aux articles L. 12-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées en Nouvelle-Calédonie dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L834-3, art. L835-3, art. L836-3
A modifié :