Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 765-2 est ainsi modifié :
2. 1° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 7° Aux articles L. 741-1 et L. 741-2, après les mots : “ quatre jours ”, sont ajoutés les mots : “ ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ; »
4. 2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 8° A l'article L. 741-10, il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante : “ Ce délai est porté à cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ; »
6. 3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 9° A l'article L. 742-1, après les mots : “ quatre jours ” sont ajoutés les mots : “ ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ; »
8. 4° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 10° A l'article L. 742-3, après les mots : “ vingt-six jours ” et les mots : “ quatre jours ”, sont respectivement ajoutés les mots : “ ou de vingt-cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” et les mots : “ ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ; »
10. 5° Le 12° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L765-2