Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
Rattachement
Chapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
  2. Chapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales
IdentifiantLEGIARTI000051901984
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 27 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1 sont ainsi modifiés : 1° La ligne : «

2. L. 521-6 à L. 521-10

3. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «

4. L. 521-6

5. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

6. L. 521-7 à L. 521-10

7. » ; 2° La ligne : «

8. L. 521-12 à L. 521-14

9. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «

10. L. 521-12 et L. 521-13

11. L. 523-1 à L. 523-5

12. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

13. L. 523-7

14. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

15. » ; 3° La ligne : «

16. L. 531-1 à L. 531-42

17. » est remplacée par les neuf lignes suivantes : «

18. L. 531-1 à L. 531-20

19. L. 531-21

20. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

21. L. 531-22 et L. 531-23

22. L. 531-24

23. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

24. L. 531-25 à L. 531-31

25. L. 531-32

26. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

27. L. 531-33 à L. 531-35

28. L. 531-36

29. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

30. L. 531-37 à L. 531-42

31. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L594-1, art. L595-1, art. L596-1

Aller plus loin

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