1. Les articles L. 222-2-1, L. 773-11 et L. 776-1 du code de justice administrative sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.
Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DE DIVERS CODES
IdentifiantLEGIARTI000051901918
Texte parentLEGITEXT000051901883
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.