Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions du livre IV relatif au séjour en France
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre IV : Dispositions du livre IV relatif au séjour en France
IdentifiantLEGIARTI000051901966
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 18 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 442-1, L. 443-1 et L. 444-1, la ligne :
«
2. L. 432-5 à L. 432-12
3. »
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«
4. L. 432-5 et L. 432-5-1
5. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
6. L. 432-6
7. L. 432-6-1
8. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
9. L. 432-7 à L. 432-11
10. L. 432-12
11. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
12. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L442-1, art. L443-1, art. L444-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.