Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre II : Dispositions du livre ii relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union Européenne et aux membres de leur famille
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre II : Dispositions du livre ii relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union Européenne et aux membres de leur famille
IdentifiantLEGIARTI000051901942
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 284-2, L. 285-2 et L. 286-2 sont ainsi modifiés :
2. 1° Le 11° de l'article L. 284-2 et le 9° des articles L. 285-2 et L. 286-2 sont abrogés ;
3. 2° Au 13° de l'article L. 284-2 et au 11° des articles L. 285-2 et L. 286-2, les références : « L. 812-3, L. 812-4 et L. 822-4 » sont remplacées par les références : « L. 812-3 et L. 812-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L284-2, art. L285-2, art. L286-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.