Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre III : Dispositions du livre III relatif à l'entrée en France
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre III : Dispositions du livre III relatif à l'entrée en France
IdentifiantLEGIARTI000051901948
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 365-1 et L. 366-1, la ligne :
«
2. L. 352-4 à L. 352-6
3. Application de plein droit
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. L. 352-4
6. Application de plein droit
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L365-1, art. L366-1
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