Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025

Rattachement

Chapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales

Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales

IdentifiantLEGIARTI000051901976

Texte parentLEGITEXT000051901883

Référencearticle 23 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles L. 592-1, L. 593-1, L. 595-1 et L. 596-1, la ligne : «

2. L. 532-1 à L. 532-15

3. Application de plein droit

4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «

5. L. 532-1 à L. 532-6

6. Application de plein droit

7. L. 532-8 à L. 532-15

8. Application de plein droit

9. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L592-1, art. L593-1, art. L595-1, art. L596-1

Aller plus loin

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