Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 59
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE DIVERSES LOIS
IdentifiantLEGIARTI000051901926
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 59 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 69-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 69-2
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