Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000051901930
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 61 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 (version du 18 juillet 2025)Légifrance →
1. I. ‒ A l'exception de celles mentionnées au II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. II. ‒ Les c, d, e et h du 2°, les b, c, d et g du 4° et les c, d, e et g du 5° de l'article 21 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.