Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales
IdentifiantLEGIARTI000051901988
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 29 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 595-1 et L. 596-1, après la ligne :
«
2. L. 542-6
3. Application de plein droit
4. »
sont insérées les deux lignes suivantes :
«
5. Au titre V
6. L. 555-1
7. Application de plein droit
8. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L595-1, art. L596-1
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