Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-647 du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051902512
Texte parentLEGITEXT000051902505
Référencearticle 1 du décret n°2025-647 du 15 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° La troisième occurrence du mot : « et » est supprimée ;
3. 2° Après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « et la culture de la société française ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R413-12
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