Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et autres mesures relatives à l'évolution du contrat d'intégration républicaine

Publics concernés : ressortissants étrangers qui souhaitent demeurer durablement en France. Objet : dispositions règlementaires, au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, destinées à l'application de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et à l'évolution du contrat d'intégration républicaine. Notice : les dispositions du présent décret en Conseil d'Etat sont destinées à améliorer l'intégration des étrangers qui souhaitent s'installer durablement en France et sollicitent une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident. Elles précisent les modalités d'application des dispositions législatives relatives à la formation civique et linguistique. Un nouvel article R. 413-12-1 précise les contours et les conditions d'organisation de l'examen civique instauré par la loi (art. L. 413-3). Les nouvelles exigences en matière linguistique et civique et les justificatifs à présenter dans le cadre d'une demande de carte de séjour pluriannuelle et d'une demande de carte de résident sont précisés. Enfin, le présent décret comporte des mesures visant l'évolution du contrat d'intégration républicaine et de son suivi par l'office français de l'immigration et de l'intégration. Le contenu de la formation civique est enrichi. Il est mis fin à l'inscription obligatoire à la formation linguistique organisée par l'office pour les personnes qui n'ont pas le niveau de langue française requis. Application : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il modifie diverses dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,