Décret n°2025-647 du 15 juillet 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-647 du 15 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000051902530

Texte parentLEGITEXT000051902505

Référencearticle 10 du décret n°2025-647 du 15 juillet 2025 (version du 18 juillet 2025)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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