Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-647 du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051902516
Texte parentLEGITEXT000051902505
Référencearticle 3 du décret n°2025-647 du 15 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 413-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article D. 413-12-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 413-12-2. - Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples.
« Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 433-4 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D413-12-2
Aller plus loin
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