Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-647 du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051902522
Texte parentLEGITEXT000051902505
Référencearticle 6 du décret n°2025-647 du 15 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 413-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Dans le délai de trois mois après la fin des formations prescrites, » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de six à neuf mois à compter du début des formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicain » ;
3. 2° Les mots : « de fin de contrat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R413-14
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.