Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-648 du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051902757
Texte parentLEGITEXT000051902730
Référencearticle 10 du décret n°2025-648 du 15 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 45 est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, sauf pour les décisions de classement sans suite. » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 45
Aller plus loin
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