1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-648 du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051902763
Texte parentLEGITEXT000051902730
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