Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-648 du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051902743
Texte parentLEGITEXT000051902730
Référencearticle 3 du décret n°2025-648 du 15 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du 10° est complété par les mots : « les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. » ;
3. 2° Après le premier alinéa du 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de dispense pour raison de handicap ou d'état de santé déficient chronique sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé. » ;
4. 3° Les a et b du 10° sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 14-1
Aller plus loin
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