Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-648 du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051902745
Texte parentLEGITEXT000051902730
Référencearticle 4 du décret n°2025-648 du 15 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le ministre chargé des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire qu'il estime utile quant à la situation du déclarant au regard des motifs permettant de s'opposer à ce qu'il acquière la nationalité française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 30
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.