Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, la référence : « B1 » est remplacée par la référence : « B2 » ;
3. 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
4. a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
5. « Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés d'une part, dans un livret du citoyen, et d'autre part, dans un référentiel, disponibles en ligne, dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. » ;
6. b) A la deuxième phrase, les mots : « il est élaboré » sont remplacés par les mots : « ils sont élaborés » ;
7. 3° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
8. « Le niveau des connaissances attendues est évalué à l'occasion d'un examen civique.
9. « Les modalités d'organisation de l'examen civique et la procédure d'agrément des organismes qui mettent en œuvre cet examen sont fixés par arrêté du ministre chargé des naturalisations et de l'accueil et de l'intégration des étrangers.
10. « Le seuil de réussite de l'examen civique est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 37