Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-648 du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051902751
Texte parentLEGITEXT000051902730
Référencearticle 7 du décret n°2025-648 du 15 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lors de cet entretien individuel, conduit après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil, notamment par sa connaissance suffisante des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L'agent établit un compte rendu de cet entretien. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 41
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.