Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-648 du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051902755
Texte parentLEGITEXT000051902730
Référencearticle 9 du décret n°2025-648 du 15 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 44, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 44-1. - Si, dès la procédure de constitution du dossier ou en cours d'instruction, notamment après réception des éléments de l'enquête mentionnée à l'article 36, le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur, ou, à Paris, le préfet de police constate qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration demandée, il prononce l'une des décisions mentionnées à l'article 44 sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 44-1
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