Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-651 du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051904818
Texte parentLEGITEXT000051904807
Référencearticle 2 du décret n°2025-651 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article D. 130-11-1 du code de la route, les mots : « et, dans le département des Bouches-du Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.