Décret n° 2025-651 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône

Publics concernés : administrations, personnels du ministère de l'intérieur, administrations déconcentrées. Objet : ce décret prend en compte la suppression des compétences propres du préfet de police des Bouches-du-Rhône qui est désormais placé, en tant que préfet de police délégué, sous l'autorité du préfet de département des Bouches-du-Rhône. Par conséquent, il vient supprimer les références au préfet de police des Bouches-du-Rhône dans divers codes et décrets. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication. Application : le présent décret est pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 aout 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'urgence,