Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-651 du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051904820
Texte parentLEGITEXT000051904807
Référencearticle 3 du décret n°2025-651 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 3335-15-1 du code de la santé publique, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.