Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-651 du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051904826
Texte parentLEGITEXT000051904807
Référencearticle 6 du décret n°2025-651 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 28 août 2013 susvisé, les mots : «, par les préfets de département ou par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « ou par les préfets de département ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-784 du 28 août 2013 : art. 5
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