Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-651 du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051904824
Texte parentLEGITEXT000051904807
Référencearticle 5 du décret n°2025-651 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 : art. 4
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