Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa de l'article R. 121-12-7 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R121-12-7
Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-650 du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051905131
Texte parentLEGITEXT000051905109
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